Politique de remboursement
Cette politique décrit la manière dont nous traitons les demandes d’annulation et de remboursement pour nos formations iOS, nos audits de code et nos missions de conseil. Elle doit être lue conjointement avec nos conditions générales et les contrats signés.
PolarinkSwift est une structure établie en Belgique. Les règles décrites ci-dessous sont appliquées conformément au droit belge et, pour les clients consommateurs, au droit européen de la consommation. En cas de contradiction entre cette page et un contrat signé, ce dernier prévaut dans la mesure permise par la loi.
Les exemples et pourcentages mentionnés dans cette politique sont donnés à titre indicatif. Les documents contractuels peuvent prévoir des aménagements spécifiques adaptés au contexte du client ou à la nature particulière de la mission.
Clients particuliers
Lorsqu’un particulier conclut un contrat de formation avec PolarinkSwift à distance (par exemple via internet ou par échange de courriels), un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires peut s’appliquer, conformément au droit de la consommation, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Ce délai court à compter du lendemain de la conclusion du contrat. Si vous exercez ce droit de rétractation dans le délai légal et avant le début effectif de la formation, les sommes versées sont remboursées dans un délai raisonnable, en principe dans les quatorze (14) jours suivant la réception de votre demande.
Dans ces cas, et conformément au cadre légal, un prorata peut être appliqué : vous supportez le coût de la partie déjà exécutée au moment de votre demande, le solde étant, le cas échéant, remboursé.
Formation iOS
Les conditions ci-dessous s’appliquent, sauf stipulation différente dans la convention de formation ou dans les conditions générales qui vous sont remises avant l’inscription.
Si vous annulez votre participation plus de quinze (15) jours calendaires avant le début prévu de la formation, et en l’absence de dispositions contractuelles plus favorables, les sommes encaissées sont en principe remboursées, déduction faite, le cas échéant, de frais administratifs raisonnables clairement indiqués à l’avance.
En cas d’annulation moins de quinze (15) jours avant le début de la formation, ou après l’envoi de ressources substantielles, un dédommagement peut être conservé pour couvrir les coûts engagés (planification des mentors, réservation de créneaux, préparation de supports).
Le montant conservé est précisé dans les documents contractuels (par exemple un pourcentage du prix total ou l’équivalent d’un certain nombre de sessions).
Une fois la formation commencée, l’annulation n’ouvre pas automatiquement droit à remboursement. Nous pouvons toutefois, selon les cas, proposer un report sur une cohorte ultérieure, un aménagement du rythme ou une autre forme de compensation, sans obligation légale au-delà de ce que prévoit le contrat.
En cas de difficulté de santé, de force majeure ou de changement majeur de situation professionnelle, nous invitons les participants à nous contacter le plus tôt possible. Nous examinons les demandes au cas par cas, dans le respect du cadre légal et des contraintes de fonctionnement du studio.
Audit et conseil
Pour les audits et les missions de conseil, nos clients sont généralement des entreprises ou des professionnels. Le droit de la consommation ne s’applique donc pas dans les mêmes termes. Les conditions d’annulation et de remboursement sont principalement régies par le contrat signé.
Par principe, les honoraires liés aux travaux déjà réalisés (analyse, préparation, réunions, rédaction de rapport) restent dus, même en cas d’arrêt anticipé de la mission à l’initiative du client. Le cas échéant, une partie des montants relatifs aux prestations non encore exécutées peut être remboursée ou non facturée.
Toutes ces modalités sont expliquées dans la proposition commerciale ou la lettre de mission, que nous invitons nos clients à lire attentivement avant signature.
Procédure
Afin de traiter les demandes de manière efficace et traçable, nous privilégions les échanges écrits.
Toute demande d’annulation ou de remboursement doit nous être adressée par écrit, de préférence à l’adresse email indiquée dans le contrat ou via la page contacts. Il est important d’y préciser :
Nous accusons réception de votre demande et indiquons les étapes suivantes : vérification des conditions contractuelles, calcul éventuel d’un prorata, délai estimé de traitement.
Si vous estimez qu’une décision ne respecte pas les engagements contractuels ou le cadre légal applicable, vous pouvez nous le signaler par écrit. Nous examinons ces demandes avec attention et, si nécessaire, nous sollicitons un avis juridique.
Cette politique de remboursement est susceptible d’évoluer pour s’adapter au cadre légal et au fonctionnement du studio. La version applicable à une prestation donnée est celle jointe au contrat ou disponible au moment de la conclusion de celui-ci.